Conditions générales : Assistance routière pour la famille Volkswagen ID. 

• Aide par téléphone via notre centre d’appels
• Réparation sur place
• Aide pour la recharge de la batterie haute tension et de la batterie 12 volts
• Remorquage du véhicule couvert
• Récupération du véhicule
• Frais de transport
• Frais de mobilité de remplacement (ex: taxi, covoiturage, transport en commun, voiture de remplacement ou de location) ou frais de retour au domicile/vers la destination d’origine (ex. train, avion ou ferry)
• Frais d’hébergement
• Frais de stockage en cas de remorquage vers un dépôt ou un Réparateur Agréé
• Assistance après un acte de vandalisme rendant la poursuite du trajet impossible ou interdite
• Assistance suite au vol du véhicule ou de pièces du véhicule, rendant la poursuite du trajet impossible ou interdite

1. Événements couverts

Le garant de la Garantie de Mobilité est Volkswagen Group France.

Il est possible de bénéficier des avantages si le conducteur de la voiture autorisée ne peut pas ou ne pourrait pas continuer à rouler en raison d’une panne, d’un accident, d’un incident auto-infligé, d’un vol (de pièce) ou de vandalisme.

Tous les autres événements liés à des pannes techniques telles que les pannes auto-infligées, les accidents, le vol (de pièces) ou le vandalisme sont éligibles à l’ensemble des services décrits dans les présentes conditions générales. Pour les dommages causés par la fourniture des services, pour lesquels une réclamation peut être déposée à l’encontre du prestataire, veuillez contacter les agents de gestion des réclamations ARC Europe.

ARC Europe fournit toutes les prestations d’assistance pour le compte de Volkswagen AG.

Les droits accordés au Bénéficiaire par la Garantie de Mobilité s’appliquent en complément des droits de garantie réglementaires. La garantie ne limite pas les droits à la gratuité du bénéficiaire en tant qu’acheteur du véhicule, en cas de défauts, vis-à-vis du vendeur et elle ne limite pas non plus les éventuelles réclamations soumises en vertu de la loi relative à la responsabilité du produit vis-à-vis du garant en tant que fabricant du véhicule.

2. Personnes couvertes

Les services d’assistance routière sont fournis au conducteur et aux autres personnes dans la voiture lors de la panne ou de l’accident, au maximum pour le nombre de places inscrites sur la carte grise. Sont exclus les autostoppeurs et les passagers payants.

3. Véhicules couverts

Les services d’assistance routière sont fournis pour les véhicules de la famille ID. Volkswagen utilisés dans le cadre d’un contrat d’achat, de location ou de location longue durée.

Les véhicules appartenant à la police, aux pompiers, aux ambulances, au sauvetage et au transport commercial de personnes ne sont pas couverts. Les taxis, les voitures de location et d’auto-école ainsi que les véhicules appartenant au service postal sont éligibles à l’assistance téléphonique, à la réparation sur place et au remorquage uniquement. Les taxis et les voitures d’auto-école en usage privé sont cependant entièrement couverts.

Les véhicules de flotte sont en principe entièrement couverts conformément aux présentes conditions générales. Mais si les véhicules de flotte sont utilisés comme véhicules de location, les restrictions concernant les véhicules de location s’appliquent.

Le droit s’applique exclusivement aux véhicules immatriculés dans le domaine d’application (dans le point 4 suivant).

4. Domaine d’application

Les services d’assistance routière sont fournis dans les pays suivants : Andorre (AND), Bélarus (BLR), Belgique (BEL), Bosnie-Herzégovine (BIH), Bulgarie (BGR), Danemark (DNK), Allemagne (DEU), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (FXX), Gibraltar (GIB), Grèce (GRC), Irlande (IRL), Islande (ISL), Italie (ITA), îles Canaries (IC), Croatie (HRV), Lettonie (LVA), Liechtenstein (LIE), Lituanie (LTU), Luxembourg (LUX), Monaco (MCO), Monténégro (MNE), Pays-Bas (NLD), Macédoine du Nord (MKD), Norvège (NOR), Autriche (AUT), Pologne (POL), Portugal (PRT), Roumanie (ROU), Saint-Marin (SMR), Suède (SWE), Suisse (CHE), Serbie (SRB), Slovaquie (SVK), Slovénie (SVN), Espagne (ESP), République tchèque (CZE), Hongrie (HUN), Royaume-Uni (UK), Guernesey (GGY), Jersey (JEY), île de Man (IMN), et Vatican (VAT).

5. Durée de l’assistance routière

La durée de la garantie commence à compter de la remise du véhicule par le garant, ou un Partenaire Agréé Volkswagen, à l’acheteur initial ou à compter de la date de première immatriculation, selon ce qui se produit en premier, et est valable pendant trois ans. Quoi qu’il en soit, la durée de la garantie commence lorsque le véhicule est livré, immatriculé ou utilisé par un Partenaire Agréé Volkswagen dans le domaine d’application tel que défini au point 4.

La Garantie de Mobilité est liée au véhicule. En cas de vente du véhicule, le garant accepte que le nouvel acquéreur reprenne la Garantie de Mobilité.

6. Services d’assistance routière

6.1. Assistance téléphonique via notre Service d’appel

La première étape pour bénéficier de l’assistance routière pour un véhicule de la famille  ID. Volkswagen est toujours de contacter notre Service d’appel. Sur la base des informations disponibles, le Centre d’appel décide si le problème peut être résolu par l’assistance téléphonique ou si d’autres mesures doivent être prises.

6.2. Assistance routière, remorquage et récupération

L’assistance routière est fournie par le Centre d’appel et, si nécessaire, sur site. Si le véhicule ne peut pas être restauré sur le lieu du dommage, le remorquage jusqu’au partenaire de service agréé le plus proche sera organisé et payé. L’assistance est également disponible en cas de difficultés de recharge de la batterie, par exemple avec le connecteur, la prise de recharge, la trappe de recharge, le câble ou les périphériques. 

Lorsque la batterie est vide, l’assistance routière prend en charge le véhicule jusqu’à la station de recharge utilisable la plus proche ou une station de recharge sur le lieu de travail du conducteur couvert ou près de son domicile dans une limite de 50 km.

Une fois le temps de réparation estimé, le Centre d’appel doit décider, en tenant compte de l’intérêt du client, s’il est préférable d’attendre (réparation pendant l’attente) ou d’organiser une forme alternative de mobilité et/ou d’hébergement. 

Si la récupération du véhicule doit être réalisée au préalable, elle sera organisée, effectuée et payée.

6.3. Frais de stockage

Les frais de stockage (frais de stationnement) du véhicule chez un réparateur agréé ou dans un dépôt autorisé sont inclus.

6.4. Mobilité alternative

Dans tous les cas couverts par la Garantie, dans lesquels le conducteur ne peut être certain de continuer à conduire son véhicule nécessitant une assistance pour panne, les services suivants seront organisés et payés, en tenant compte de la situation individuelle du client :

• le coût de la mobilité de remplacement par taxi, service de transport de personnes, transport public, autopartage, covoiturage, vélo de location, etc., jusqu’à un maximum de 150 € par dossier (conducteur et tous les passagers) hors TVA ;
• un véhicule de remplacement sera fourni pendant la durée des réparations nécessaires ou pendant une durée maximale de trois jours ouvrables plus les week-ends et jours fériés ;
• le coût d’un billet de train en 2e classe ou d’un billet d’avion en classe économique si le trajet en train prend plus de six heures, y compris des combinaisons raisonnables de ces deux moyens de transport pour le retour à l’adresse du domicile permanent ou pour la poursuite du voyage jusqu’à la destination initiale, dans une limite de 500 € HT par dossier (conducteur et tous passagers). Tous les frais dépassant ce montant doivent être approuvés par notre Centre d’appel avant l’utilisation des services.

Le véhicule de remplacement correspondra au maximum à la catégorie du véhicule concerné et devra être obtenu soit auprès du partenaire de service agréé chargé de la réparation du véhicule, soit indirectement auprès du Centre d’appel.

Il n’y a pas de droit à un véhicule électrique.

Tous les frais supplémentaires encourus pour le véhicule de remplacement, tels que le carburant, l’électricité, les péages, etc., sont à la charge du conducteur.

Le conducteur doit satisfaire aux exigences de la société de location de véhicules en ce qui concerne l’âge, le permis de conduire en cours de validité, l’avance de carburant et la carte de crédit.

Le chauffeur conclut le contrat de location en son nom et à son propre compte pour les services qui ne sont pas inclus.

Les services inclus sont les frais de location journaliers, y compris l’exemption de dommages de collision, la protection contre le vol et la garantie de responsabilité tiers, le kilométrage gratuit illimité, les frais dans les gares, les aéroports et les frais liés aux heures d’ouverture la nuit ou le week-end, ainsi que les pneus d’hiver, si la loi l’exige.

Les locations ponctuelles internationales (dépose) de véhicules sont limitées à un maximum de 1250 € HT.

Ni le paiement d’une Super couverture partielle en cas de collision (SCDW) ni les frais d’accessoires tels que la navigation, les sièges enfants, les chaînes à neige, etc., sont inclus.

6.5. Frais d’hébergement

Les frais d’hébergement, petit-déjeuner compris, sont payés jusqu’à un maximum de 150 € HT par personne et par nuit pour un maximum de trois nuits si la personne couverte se trouve à plus de 100 km de son lieu de résidence.

7. Service supplémentaire à l’étranger : restitution du véhicule

Restitution du véhicule non réparé depuis le lieu de dommage au réparateur agréé sur le lieu de résidence du conducteur ou au réparateur agréé choisi par le conducteur, si le véhicule éligible est peu susceptible d’être réparé dans un délai de trois jours ouvrables. Le rapatriement du véhicule ainsi que la prise en charge des coûts doivent être approuvés au préalable par le Centre d’appels.

8. Événements non couverts

a) Les événements pouvant être associés à des travaux d’entretien et/ou réparations qui n’ont pas été effectués conformément aux spécifications du constructeur ainsi qu’à des pièces de rechange ou accessoires non homologués par Volkswagen AG

b) Les événements liés au fait que l’acheteur n’a pas respecté la réglementation concernant le traitement de l’objet de l’achat (mode d’emploi, service), y compris la non-exécution de la maintenance requise

c) Les événements liés à la participation à des courses, des rallyes et des compétitions similaires ou à des entraînements avec le véhicule couvert, tels que des cours de conduite sportive, des stages de drift ou la formation à la sécurité des conducteurs

d) Les événements liés à la guerre (risques), la révolution, la rébellion, la grève, la saisie, le piratage, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, l’insurrection civile, la contrainte exercée par les pouvoirs publics ou une interdiction officielle

e) Les événements relatifs à la commission intentionnelle ou à la tentative de commission de délits ou d’infractions

f) Les événements liés à la consommation d’alcool, de drogue ou de médicaments

g) Les événements liés à l’endommagement ou à la destruction d’objets transportés dans le véhicule autorisé ou transportés par la personne couverte

h) Les coûts de déploiement, de nettoyage et de déblaiement sur le lieu de l’accident ou de la panne

i) Les événements tels que le vol ou la perte d’objets transportés dans ou sur le véhicule en cas de panne, d’accident ou pendant le transport

j) Les dommages directs, indirects ou associés, à savoir la perte ou le manque à gagner, un train, un vol, un ferry ou un concert manqués, etc.

k) Les paiements volontaires (p. ex. pourboires)

l) Le remplacement d’objets inaccessibles ou laissés dans le véhicule

m) Les pannes causées par le défaut d’une remorque tractée par le véhicule autorisé ou par un véhicule non autorisé à tracter

n) Les événements dus à une négligence grave, une préméditation, une fraude ou une faute délibérée du bénéficiaire

o) Un incendie agissant sur le véhicule depuis l’extérieur

p) Une réaction ou un rayonnement nucléaires ou une contamination radioactive, bactériologique et chimique

q) Les incidents survenus pendant que le véhicule est conduit par une personne non autorisée ou sans permis de conduire valide

r) Les incidents liés à un délit de fuite (fuite du conducteur)

s) Les incidents survenus pendant que le conducteur du véhicule éligible a grillé un feu rouge

t) Les événements survenant pendant que le véhicule couvert possède une plaque d’immatriculation pour l’exportation, le transit, l’essai ou une plaque concessionnaire

u) Les événements se produisant sur des routes interdites au public comme les plages, les sentiers de forêt, les chemins de montagne et les ruisseaux

9. Engagements en cas de pannes, accidents, dommages, vols, etc.

Dans tous les cas, le Centre d’appel doit être immédiatement informé. Si le Centre d’appel n’est pas contacté directement, l’obligation d’exécuter n’est pas applicable. Le Centre d’appel organisera ou commandera les mesures nécessaires et les coûts qui en découlent seront réglés dans les limites définies.

Si la personne éligible est tout de même obligée de prendre des mesures par elle-même en raison des circonstances, elle ne peut envoyer les reçus originaux des avantages demandés pour vérification qu’après approbation préalable du Centre d’appel.

Veuillez envoyer tous les documents par voie électronique à claims.management@arceurope.com

Si nécessaire, le rapport d’une autorité publique pourra être demandé.

10. Manquement à une obligation

En cas de violation des obligations requises en matière de déclaration, d’information ou de conduite, les avantages peuvent être réduits en conséquence, sauf si la personne couverte prouve que la violation du contrat n’a pas influencé la survenance, l’étendue ou la détermination de la perte.

11. Droits supplémentaires

La présente Garantie de Mobilité n’accorde aucune réclamation au-delà des avantages mentionnés ici. Les réclamations liées à une conduite intentionnelle ou issue d’une négligence grave du Garant et de ses agents d’exécution et représentants légaux, et les réclamations basées sur des blessures, des atteintes à la vie ou à la santé ne sont pas affectées.

12. Droit de subrogation

En cas d’accident, aucune prestation ne sera accordée au titre du présent contrat si et dans la mesure où un tiers (responsabilité civile, assurance volontaire ou obligatoire) est en principe tenu de verser des prestations pour les mêmes dommages. Si, malgré la disposition précitée, des prestations ont été prévues pour la même perte, celles-ci seront considérées comme un acompte, et la personne couverte cédera ses créances à l’encontre du tiers au prestataire dans cette mesure et autorisera également le prestataire à faire valoir ces réclamations à l’encontre du tiers par le biais d’une autorité de recouvrement et à les accepter en les compensant contre les avantages.

13. Définitions

Bénéficiaire

Toute personne qui a le droit de recevoir des services d’assistance tels que définis dans les présentes Conditions générales.

Panne

Une panne désigne tout dysfonctionnement du véhicule éligible, et rend impossible la poursuite du parcours du point de vue du client. Cela inclut les conditions auto-imposées du véhicule, c’est-à-dire une batterie déchargée ou quasi déchargée.

Accident

Un accident est considéré comme un dommage sur le véhicule éligible causé par un événement soudain ou un événement externe violent qui rend impossible la poursuite du trajet ou ne le permet plus selon la loi. Cela comprend les dommages causés par les martres.

Vol

Le vol du véhicule ou de pièces du véhicule, qui rend impossible ou interdite la poursuite du trajet, est considéré comme un dommage causé par des tentatives de vol ou un vol commis, à des fins d’utilisation ou de cambriolage, mais non de détournement.

Vandalisme

L’assistance routière est également fournie si le véhicule éligible a été volontairement endommagé ou détruit suite à un comportement destructeur irrationnel et futile, de sorte que la poursuite du trajet est rendue impossible ou interdite.

Réparateur agréé

Les réparateurs agréés sont les sociétés de services désignées par l’importateur officiel pour effectuer des travaux de maintenance et d’entretien ainsi que les réparations sur les véhicules de la famille ID. Volkswagen.

 14. Prestataire

Les membres et partenaires contractuels d’ARC Europe fournissent les prestations du présent contrat.